Financement des écoles privées : Joinville craint de devoir payer plus de 52.000 euros

Une loi du 13 août 2004 « relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat » a introduit (dans son article 89) une obligation, sous certaines conditions, de financement par les communes des écoles privées situées en dehors de leur territoire. Les villes doivent payer des frais de scolarité pour des enfants domiciliés inscrits dans ces écoles. Une circulaire de l’éducation nationale tentait d’en définir l’application en décembre 2005, mais elle avait été annulée sur demande de l’Association des maires de France (AMF) et du Comité national d’action laïque. Une nouvelle circulaire est parue le 6 août 2007 reprend la plupart des dispositions de la circulaire annulée.

L'article de loi, qui est devenu l’article L. 442-5 du Code de l'éducation, dispose que «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.»

La circulaire du 6 août 2007 indique que « l'accord des communes intéressées doit être recherché ». Mais il ne définit pas les règles de cet accord. Surtout, il ne reprend pas la position de l’AMF qui avait élaboré en 2006 un « accord transitoire ». L’AMF estime que « les communes ont à participer lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures. »

À ma demande, un débat à eu lieu lors du conseil municipal du 25 octobre 2007. Le premier maire adjoint, Jean-Jacques Gressier (Ump) a indiqué que la ville de Joinville-le-Pont appuyait la demande de l’AMF et estimait ne pas avoir à subventionner les écoles privées des villes extérieures car la commune a la capacité d’accueillir les enfants.

Selon les estimations du maire-adjoint, la ville a 999 élèves inscrits dans ses 8 écoles primaires à la rentrée 2007. Elle a la possibilité de créer 7 classes supplémentaires, ce qui porterait la possibilité d’accueil à 1 185 élèves. Il y aurait environ 120 enfants domiciliés à Joinville scolarisés en dehors de la ville dans des établissements privés, dont 88 ont été identifiés dans les écoles sous contrat d’association de Paris, Nogent sur Marne et Saint Maur des Fossés. Jean-Jacques Gressier en conclut, sous l’approbation du maire, Pierre Aubry (Ump), que la ville « n’est pas tenue, sur la base de l’accord transitoire, de financer l’accueil des élèves dans les écoles privées. »

Les services municipaux ont calculé qu’il en coûterait environ 52.650 euros à la ville, si elle répondait aux demandes déjà reçues provenant des écoles de Paris, Nogent et Saint Maur. Compte tenu de l’incertitude sur l’application de cet article, c’est cette somme qui sera inscrite au budget municipal.

Avec l’approbation des élus de gauche, la municipalité a indiqué qu’elle entendait se joindre au nouveau recours de l’AMF contre la circulaire. Cette position a suscité un vif débat parmi certains élus de droite. Alain Barugel a souligné qu’il était, lui, pour le financement public des écoles privées car, « on n’est plus en Russie ». Marie-Paule de Fabrègues s’est émue que l’on ne respecte pas, selon elle, le choix des familles.

La fédération des élus socialistes et républicains (dont je suis membre) avait dénoncé « les principes de ces dispositions et les méthodes de ce gouvernement. Les principes, car il s’agit d’une atteinte fondamentale au principe constitutionnel de laïcité et d’un privilège manifeste accordé à l’école privée, sans égard pour les efforts de tous ceux qui agissent en faveur de l’école de la République. La méthode, car les élus locaux ne peuvent être tenus comme simples exécuteurs d’ordres, au mépris de leur opinion et de leurs prérogatives. »