Carrosserie de Polangis : les subtilités de la loi

Le cabinet d’avocats Castelnau, rend compte d’un cas qui fait jurisprudence, celui du procès jugé par la Cour de cassation le 2 février 2005 entre la société Polangis Automobiles et la commune de Joinville-le Pont.

La société avait été condamnée en appel à remettre en état un terrain sur lequel elle avait bâti des constructions irrégulières au regard du plan d’occupation des sols.

« Dans un arrêt du 2 février 2005, la Cour de cassation précise les cas dans lesquels le juge civil peut ordonner la mise en conformité d'une construction avec le plan d'occupation des sols (POS). Une société avait été condamnée pour exercice d'une activité interdite par le règlement du plan d'occupation des sols à une peine d'amende et au paiement de dommages-intérêts. A la suite de cela, la commune a assigné cette société devant le TGI sur le fondement de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme afin qu'il leur soit enjoint de remettre la parcelle en l'état. En effet, les articles L.480-5 et L.480-6 du Code de l'urbanisme organisent la possibilité pour les juges de l'ordre judiciaire d'ordonner la remise en l'état des lieux. Le juge de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel qui ordonnait la mise en conformité : les cas énoncés à l'article L.480-6 doivent être interprétés de manière restrictive. Ainsi, le juge civil ne pourra intervenir afin d'ordonner la remise en l'état seulement lorsque l'action publique est éteinte suite au fait du décès du prévenu, à la dissolution de la personne morale, ou à une amnistie. »

Polangis Automobiles est une société du groupe dirigé par Gérard Magneville qui exploite, sur 3 sites, des activités automobiles à Joinville (concession Renault, carrosserie, peinture). L’association des riverains de Polangis (ASEP) a régulièrement dénoncé les nuisances de ses établissements polangeois.

 Polangis Automobiles, avenue du Parc à Joinville