Droit de pétition

Pour l’information de tous, j’ai décidé de reprendre, dans le courant de l’été, les questions posées par des élus du groupe de gauche au conseil municipal de Joinville-le-Pont, Joinville en mouvement, et les réponses qui ont été apportées par le maire. Le texte reproduit ci-dessous est intégralement celui du compte-rendu officiel du conseil municipal

Voici la réponse du maire à une question posée lors du conseil municipal du 7 avril 2009.

J’y ajoute, après la réponse du maire, un commentaire personnel.

Question écrite de Monsieur Benoit WILLOT

Droit de pétition

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a instauré un « droit de pétition » au niveau local (art. 72-1 de la constitution) : « La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. »

Pour permettre la mise en oeuvre de ce droit, plusieurs collectivités ont pris des délibérations, comme Arcueil, Villejuif ou plus récemment Paris. Envisagez-vous de prendre une telle délibération ?

Réponse Monsieur le Maire

La loi a traduit dans L'article L 1112-16 du CGCT le principe posé par l'article 72-1 de notre constitution. Le texte prévoit qu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales d'une commune peut demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant des pouvoirs du Conseil.

Aujourd'hui, ce mécanisme très intéressant de démocratie participative a été peu mis en place et le retour d'expérience est assez restreint.

Mais, surtout, les textes sont clairs : aucune délibération préalable de la Commune n'est nécessaire pour l'organisation d'une telle pétition. Et je trouve que cela est bien normal car ce serait soumettre la volonté des citoyens d'interpeller leurs élus, au bon vouloir de ceux-ci.

Il n'y a donc pas de délibération spécifique à prendre sur le sujet.

Je vous remercie cependant d'avoir soulevé cette question.

Commentaire personnel de Benoit Willot

Le fait que des communes aient précisé les conditions d’application a permis aux habitants intéressés de savoir comment faire précisément. Mais le maire a raison : la loi s’applique, et des Joinvillais ont le droit de demander au conseil municipal de délibérer sur une question qui les intéresse.