Enfants scolarisés menacés d’expulsion : état des lieux dans le Val de Marne

Le Réseau éducation sans frontières (RESF) a établi un état de la situation dans les trois lieux concernés par la régularisation des familles sans-papiers dans le Val de Marne, la préfecture de Créteil, ainsi que les deux sous préfectures de L’Haÿ les Roses et Nogent sur Marne. C'est cette dernière qui gère les demandes des 5 familles domiciliées à Joinville qui sont concernées.

Voici les informations collectées par RESF, mises à jour le 20 juillet 2006.

Préfecture de Créteil 

La préfecture estime que seules les personnes qui ont eu un arrêté de reconduite à la frontière suspendu suite à la circulaire du 31 octobre 2005 peuvent se prévaloir de la circulaire. 

Les personnes qui ont déposé avant la circulaire une demande de régularisation qui est en cours d’instruction ne peuvent pas déposer un dossier dans le cadre de la circulaire. 

Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses

Les familles doivent venir chercher un formulaire en sous préfecture puis ils doivent aller à l'ANAEM afin de recevoir une information sur les conditions de retour au pays. 

Dans le cas où la famille accepte de retourner dans son pays d'origine, l'ANAEM monte un dossier, dans le cas contraire la famille doit retourner vers la sous-préfecture pour une demande de régularisation dans le cadre de la circulaire.

Un formulaire est alors remis, mentionnant que les pièces suivantes doivent être envoyées à la sous-préfecture par courrier uniquement : pour chacun des parents : le formulaire d’aide au retour validé par l’ANAEM, le passeport en cours de validité et celui avec lequel les personnes sont entrées en France, l’acte de niassance, le livret de famille, une attestation de non polygamie, un justificatif de domicile de moins de trois mois, les copies des titres de séjour ou carte nationales d’identité des membres de la famille qui seraient présents en France, 4 photos, une promesse d’embauche (le cas échéant), une enveloppe ; pour l’enfant né en France ou entré au plus tard à l’âge de treize ans : acte de naissance, certificats de scolarité pour les années 2004/2005 et 2005/2006 attestant que l’enfant a effectué une année complète, le cas échéant tous les certificats de scolarité depuis l’âge de treize ans, bulletins scolaires, tous justificatifs établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (par exemple : attestation du médecin traitant ou de la PMI indiquant que le demandeur est présent lors des consultations médicales de l’enfant , attestation récente de sécurité sociale précisant le nom de l’assuré et son adresse et faisant apparaître le nom de l’enfant , attestation récente du directeur de l’école fréquentée par l’enfant précisant que le parent accompagne l’enfant ou qu’il participe régulièrement aux réunions de parents d’élèves, attestation de versement de prestations de la CAF. 

Sous-Préfecture de Nogent sur Marne : 

Il a été indiqué que seule une dizaine de familles du département était concernée par la circulaire.