Voter par procuration

Publié par Benoit Willot sur 1 Avril 2007, 23:00pm

Si vous êtes absent ou si vous êtes empêché le jour du scrutin, vous pouvez vous faire représenter par l’électeur de votre choix.

Qui peut être mandataire ?

La personne à laquelle vous donnez procuration, qu’on appelle le mandataire, doit remplir deux conditions :

o être inscrite sur les listes électorales de la même commune, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote ;

o ne pas avoir reçu plus d’autre procuration, (cependant, un mandataire peut recevoir deux procurations si l’une d’entre elle vient d’une personne établie à l’étranger).

Les circonstances autorisant le vote par procuration

Vous devrez attester sur l’honneur que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

o en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il vous est impossible d’être présent dans votre commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de votre présence dans la commune ;

o en raison d’obligations de formation, parce que vous êtes en vacances ou parce que vous résidez dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit sur une liste électorale, vous ne serez pas présent dans votre commune d’inscription le jour du scrutin.

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine qui n’entraîne pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Les démarches à effectuer

L’établissement de la procuration est gratuit. Le mandant (c’est-à-dire l’électeur qui sera absent) doit se présenter soit :

o au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail ;

o au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence ou de son lieu de travail ;

o à l’ambassade ou au consulat de France pour les personnes résidant à l’étranger.

Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se déplacent aux domiciles des personnes, qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves ou en raison d’une incarcération, ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux. Dans ce cas, vous devrez effectuer une demande écrite, en joignant un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité.

Lors de l’établissement de la procuration, vous devrez être muni d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) Vous remplirez un formulaire indiquant l’identité, l’adresse, la date et le lieu de naissance du mandataire. Sa présence n’est pas nécessaire. Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. La procuration sera adressée en recommandé au maire de la commune où vous êtes inscrit.

C’est à vous d’avertir votre mandataire que vous avez effectué les démarches nécessaires qui lui permettront de voter à votre place. Le jour du scrutin, il devra se présenter à votre bureau de vote , muni d’une pièce justifiant son identité.

Délai : le plus tôt possible

En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque de ne pas pouvoir voter. En effet, il faut tenir compte du délai d’acheminement de la procuration à la mairie, mais aussi de son enregistrement.

La procuration doit en effet être annexée à la liste électorale et le maire doit inscrire sur la liste d’émargement le nom du mandataire à côté de votre nom. Le maire doit également inscrire sur un registre, qui est tenu à la disposition de tout électeur, vos noms et prénoms et ceux du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que sa durée de validité. En conclusion, les démarches doivent être effectuées le plus rapidement possible car le mandataire ne pourra pas participer au scrutin si le maire n’a pas reçu à temps la procuration.

Durée de validité

La procuration est valable pour une seule élection, mais pour les deux tours de scrutin. Elle peut être portée à un an maximum s’il est établi que vous êtes dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote de façon durable. Pour les Français résidant à l’étranger, elle peut être portée à trois ans.

Une procuration peut être résiliée à tout moment, notamment pour changer de mandataire, en vous présentant à nouveau au tribunal d’instance ou dans un bureau de police. Si finalement vous pouvez vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin, vous devez simplement justifier votre identité, mais à condition que vous vous présentiez avant le mandataire.

Il est alors fortement recommandé d’informer le mandataire préalablement afin d’éviter toute complication.

En ce qui concerne le 7ème circonscription du Val de Marne, les adresses sont les suivantes :

Tribunal d'instance de Saint-Maur (pour Saint-Maur et Joinville)

1, avenue Gambetta 94100 Saint-Maur-des-Fossés - Téléphone 01 42 83 32 23

Tribunal d'instance de Nogent (pour Nogent et Champigny)

19, rue Charles VII 94130 Nogent sur Marne - Tél. : 01 43 94 17 35

Commissariat de Saint-Maur (pour Saint-Maur)

64 avenue Diderot 94210 Saint-Maur-des-Fossés - Tél. :01.49.76.17.30

Commissariat de Nogent (pour Nogent et Joinville)

3 avenue de Lattre de Tassigny 94130 Nogent-sur-Marne - Tél. : 01.45.14.82.00

Commissariat de Champigny (pour Champigny)

place Rodin 94500 Champigny-sur-Marne - Tél. : 01.45.16.84.00