Liberté encadrée

Le gouvernement prépare un projet de loi de modernisation de l'économie qui aura de nombreuses conséquences pour les villes avec la liberté d’installation de commerces de 300 à 1000 m² et la possibilité généralisée d’exercer des activités à domicile.

La loi prévoit aussi un statut particulier pour les « petits entrepreneurs », qualifiés aussi d’auto-entrepreneurs ». Des personnes salariées pourront ainsi exercer une activité indépendante sans avoir à créer de société ni à s’immatriculer auprès d’organismes légaux ; ils n’auront pas à régler de Tva et s’acquitteront de leurs impôts et charges sociales par un prélèvement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, à condition de ne pas dépasser un seuil (27 000 euros par an pour les activités de service, 76 000 pour le commerce).

Une soirée-débat était organisée le 20 mai 2008 à Nogent sur Marne (Val de Marne) sur le projet de loi par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Val de Marne (CCIP-94), la Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne (CMA-94), la Communauté d'agglomération de Vallée de la Marne et le club d'entreprises Vivre et Entreprendre

Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, a ainsi pu mesurer quelques unes des inquiétudes des quelques 200 commerçants et chefs d'entreprise présents… ainsi que montrer les ambiguïtés des intentions gouvernementales.

Selon l’hebdomadaire Val de Marne Infos (30/05/2008) Jean-Louis Maître, président de la CMA-94, a fait part de ses craintes à propos de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur : « Non inscrit auprès des chambres consulaires, sans aucune qualification, sans aucun contrôle, quelles seront les limites de son travail ? »

Selon la publication locale, Luc Chatel aurait  « levé un doute » en affirmant : « Le statut de l'auto-entrepreneur sera encadré » tout en permettant de « libérer l'entreprise dans notre pays ».

Christian Pépineau, président de la CCIP-94, avait fait part de « son inquiétude au niveau des outils juridiques qu'il faudrait donner aux maires » dans le but de conserver voire de redynamiser le commerce de proximité. Luc Chatel s'était voulu rassurant en indiquant « réfléchir » sur « le droit de préemption des maires. »

Au cours du débat, Gilles Carrez, député-maire Ump du Perreux (Val de Marne), rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a souligné que l'on aurait pu mettre le mot libéralisation au lieu de modernisation dans l'intitulé de la loi, « mais que cela n'aurait pas eu, pour certains, la même signification. »

Voici donc une loi qui, au motif d’un libéralisme d’ailleurs non assumé, va fragiliser un peu plus les artisans et petits commerçants des centres villes.