Procurations électorales en mairie : pas avant 2008

Bien que le projet de loi de simplification du droit ait été présenté le 12 juillet, le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy a fait savoir que les collectivités locales ne pourront pas encore établir de procurations de vote pour les élections législatives et présidentielles de 2007. Une ordonnance du 8 décembre 2003 avait pourtant prévu cette possibilité. Deux prétextes ont été avancés : la proximité des prochaines échéances électorales et la loi organique relative à l'élection du président de la République du 5 avril 2006.

On relèvera la subtilité de la première raison – ainsi, une modification du régime des procuration serait possible… s’il n’y avait pas d’élection. Quant à la seconde, elle laisse un peu sceptique les spécialistes de droit constitutionnel. 

Ce n’est donc qu’après 2007 que les fonctionnaires territoriaux pourront établir des procurations de vote. L’an prochain, seuls les tribunaux d'instance et les officiers de police judiciaire resteront habilités à les délivrer. Pour Joinville, le commissariat de Nogent ayant apparemment renoncé à cette tâche, il faudra donc s’adresser au tribunal d’instance de Saint Maur.

Ce ne sera à nouveau franchement pas pratique pour ceux qui ne seraient pas présents à l’un des 4 tours de scrutins prévus entre avril et juin 2007.